La Zone Franche du Pays de Gex : Territoire Français Exclu des Douanes Françaises depuis 1815

Le Pays de Gex, département de l’Ain, France, est exclu de la ligne de douane française depuis le Traité de Paris du 20 novembre 1815. Ce régime de zone franche est inscrit dans un traité international. Lorsque la France tente de le supprimer en 1923, la Suisse saisit la Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye. La Cour condamne la France en 1932 et maintient le régime. Ce dossier retrace cette histoire.

Les origines : Voltaire et les franchises d’Ancien Régime

Le Pays de Gex, enclave française entre Genève et le Jura, bénéficiait sous l’Ancien Régime de franchises douanières accordées par les rois de France pour soutenir son économie, enclavée dans des territoires qui n’appartiennent pas à la France. En 1775, Voltaire — qui réside à Ferney, en bordure du Pays de Gex — interpelle le contrôleur général Turgot sur la misère de la région, en lui envoyant du pain noir pour illustrer ses propos. Cette correspondance contribue à maintenir l’attention sur le régime particulier du territoire.

La Révolution française supprime les franchises de l’Ancien Régime en 1790. Les frontières douanières sont unifiées. Le Pays de Gex perd temporairement son régime spécial.

Le Traité de Paris de 1815

Après la chute de Napoléon, le Congrès de Vienne réorganise la carte de l’Europe. Genève, qui avait été annexée par la France en 1798, retrouve son indépendance en 1813 et est rattachée à la Confédération helvétique comme canton en 1815. Le négociateur genevois Charles Pictet-de Rochemont obtient au Congrès de Vienne que la France cède six communes du Pays de Gex à Genève pour assurer sa continuité territoriale.

En compensation et pour assurer les approvisionnements du canton de Genève, le Traité de Paris du 20 novembre 1815 stipule en son article 3 que « la ligne des douanes françaises sera placée à l’ouest du Jura, de manière que tout le Pays de Gex se trouve hors de cette ligne ». Les douanes françaises sont physiquement reculées jusqu’à la rivière Valserine. Le Pays de Gex se retrouve dans une zone intermédiaire entre Genève et la ligne de douane française.

L’année suivante, en 1816, le Traité de Turin crée une seconde zone franche du côté de la Savoie (qui n’est pas encore française à cette date), incluant les communes de Saint-Julien, du Salève et d’Annemasse.

Le plébiscite de 1860 et l’annexion de la Savoie

En 1860, Napoléon III annexe la Savoie à la France. La Savoie du Nord, dont les liens économiques sont orientés vers Genève, s’inquiète pour son régime économique. Le plébiscite organisé par Napoléon III pour valider l’annexion propose deux options : « Oui » (rattachement à la France) et « Oui et Zone » (rattachement à la France avec maintien du régime de zone franche). Il n’existe pas d’option « Non ». Le « Oui et Zone » l’emporte, et le régime de zone franche est maintenu pour la Savoie du Nord dans le cadre de l’annexion.

La tentative de suppression et le procès de La Haye (1923–1932)

En 1923, le gouvernement français décide unilatéralement de supprimer les zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie, en arguant que les circonstances économiques qui avaient justifié ces régimes avaient fondamentalement changé depuis 1815. La Suisse conteste cette décision et saisit la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI), à La Haye.

Le procès dure huit ans. En 1932, la CPJI rend son arrêt : la France est condamnée. La Cour établit que les zones franches ont été créées par des traités internationaux valides, que la France ne peut pas les supprimer unilatéralement sans accord de la Suisse, et que le principe selon lequel les circonstances ont changé ne suffit pas à invalider un traité international de cette nature. Les zones franches sont maintenues.

Aujourd’hui

L’espace Schengen, entré en vigueur entre la France et la Suisse en 2008 pour les personnes (la Suisse n’est pas membre de l’Union douanière européenne), a modifié la réalité pratique du régime sans le supprimer juridiquement. Des dispositions spécifiques continuent de s’appliquer dans le Pays de Gex, notamment pour l’achat de certains biens — comme des véhicules neufs — sous régime de zone franche, à condition qu’ils ne quittent pas la zone définie. Le régime juridique issu des traités de 1815 et de l’arrêt de La Haye de 1932 demeure formellement en vigueur.